67.1.Une demande de certificat d’autorisation pour construire, agrandir, modifier ou réparer un ouvrage de captage des eaux souterraines doit être accompagnée des documents suivants :1°un document précisant le type d’ouvrage de captage des eaux souterraines qui est proposé ainsi que la capacité de pompage recherchée ou le besoin en eau à combler;
2°les nom et adresse de la personne qui effectuera ces travaux ainsi que son numéro d’enregistrement de la Régie du bâtiment du Québec;
3°un plan de localisation effectué à l’échelle montrant les distances de l’ouvrage de captage des eaux souterraines par rapport :a)aux éléments étanches et non étanches d’un système de traitement des eaux usées, incluant celui d’un voisin;
b)aux parcelles de cultures;
c)aux zones inondables.
